Pour les très petites surfaces: Pas de permis ni de déclaration
Si votre abri est inférieur à 5 m² d’emprise au sol*, il ne nécessite aucune autorisation. De ce fait, vous pouvez implanter votre abri sans démarche au préalable. Il en est de même pour les abris temporaires de chantier. De ce fait, les fabricants et distributeurs ont développé une large gamme d’abris de jardin de moins de 5 m² dans des styles, formes et coloris très différents.
*Emprise au sol: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (par exemple, un balcon), il ne nécessite aucune autorisation. De ce fait vous pouvez implanter votre abri sans démarche au préalable. Il en est de même pour les abris temporaires de chantier.
Coffre BORA de moins de 5 m²
Pour les surfaces de moins de 20 m²
Une déclaration de travaux est requise pour la construction ou l’installation de locaux créant une surface de plancher* ou d’emprise au sol inférieur à 20 m² (exemple: local à bois, abri de jardin, chenil, kiosque, garage bois, chalet…). Ainsi, une large gamme d’abris, chalets, garages ou pergolas juste sous les 20 m² s’est développé afin d’éviter d’entamer des démarches trop lourdes pour son aménagement extérieur.
La déclaration préalable de travaux est une autorisation délivrée par la mairie. C’est d’ailleurs l’autorisation la plus souvent demandée.
A noter cependant : l’exclusion de ces travaux du champ du permis de construire ne les dispense pas des autorisations ou déclarations prévues par d’autres législations ou réglementations (exemple : un abri installé sur le domaine public nécessite d’être titulaire d’une convention du domaine public).
*Surface de plancher: Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieur à 1m80, calculé à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l’isolation.
Source du produit : Chalet de jardin Calgary
Attention NOUVEAU décret publié au JO le 7 décembre 2011
Le permis de construire ne sera plus obligatoire pour les extensions inférieures à 40 m².
A compter du 1er janvier 2012, les extensions de moins de 40 m2 de constructions existantes ne nécessiteront plus de permis de construire. Jusqu’ici, la surface était fixée à 20 m2. Le Code de l’urbanisme sera donc changé afin de simplifier les formalités pour réaliser des travaux d’agrandissements.
Des demandes de permis construire dans certains cas :
Toutefois, le décret précise qu’entre 20 et 40 m2, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés par le code de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (170 m2). Ainsi, le Conseil National de l’Ordre des architectes réagit : « Les dispositions prises confirment, comme l’avait réclamé fermement le président de l’ordre au printemps, que le recours à l’architecte reste obligatoire et que le champ dérogatoire reste attaché au seuil des 170 m². Cependant, cette victoire reste teintée d’amertume, car elle est fortement tempérée par l’ordonnance surface parue il y’a peu, qui prévoit de supprimer la ShON et la SHOB au profit de la nouvelle surface plancher, et que le décret en attente de parution ne semble pas avoir transposé à « droit constant ». Le seuil devrait, de fait, diminuer. Si tel ne devait pas être le cas, l’intérêt public de l’architecture serait en danger »
Découvrez l’intégralité du décret en cliquant ICI
Retrouvez toutes les informations concernant la taxe abri de jardin, aussi appelée taxe d’aménagement dans notre article qui y est dédiée.
